MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

MENTIONS LÉGALES

EDITEUR DU SITE

GIE KLESIA ADP, Groupement d’intérêt économique à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue Georges Picquart - 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés de Paris sous le numéro 752 610 147 - Tel. 09 70 82 07 02, ci-après « KLESIA ».

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Christian SCHMIDT DE LA BRELIE
GIE KLESIA ADP
4 rue Georges Picquart
75017 Paris

HÉBERGEUR

Le site est hébergé sur l’offre Cloud de Microsoft (Azure). Il est géographiquement localisé dans le centre d’hébergement de Microsoft en France à Paris par la société Microsoft Ireland Operations Limited (« Microsoft »), dont le siège social est situé Block B, Atrium Building, Sandyford Industrial Estate, Carmanhall Road, Dublin 18, Irlande.

Tel : +353 1850 940 940

ASSUREUR

Souscripteur : l’Association de Prévoyance du Groupe KLESIA dite « APGK », association de souscription régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 4 rue Georges Picquart - 75017 Paris, enregistrée sous le numéro SIREN 410 415 889.

Assureur : KLESIA MUT’, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, Immatriculée sous le numéro Siren 529 168 007, située au 4 rue Georges Picquart 75017 Paris.

AUTORITÉ DE CONTRÔLE

KLESIA MUT’ est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DEFINITION

CGU :désignent les présentes conditions générales d’utilisation,
Groupe Klesia :désigne le groupe de protection sociale Klesia et ses entités,
KLESIA :désigne le GIE Klesia ADP, éditeur du Site,
Site :désigne le site internet accessible à l’URL https://ba-particulier.klesia.fr/, édité par KLESIA,
Utilisateur :toute personne identifiée ou non qui accède au Site.

OBJET DES CGU

Les CGU fixent les règles applicables au Site et sont décrites ci-après.

Les CGU sont accessibles en permanence sur le Site. Elles complètent les Mentions Légales et sont opposables à tout Utilisateur du Site.

L’utilisation du Site par les Utilisateurs vaut acceptation pleine et entière des CGU.

KLESIA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis tout ou partie des présentes CGU : les Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des modifications éventuellement effectuées.

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et KLESIA.

Le fait que KLESIA ne se prévale pas de l'une des quelconques stipulations des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites CGU.

DESCRIPTION DES FONCTIONNALITES

Le Site a pour objet de permettre aux Utilisateurs d’établir un devis pour un produit de prévoyance et, éventuellement, de souscrire à un contrat de prévoyance.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété exclusive de KLESIA. Il est interdit de le télécharger. Tous les éléments, notamment les textes, images fixes ou animées, photographies, illustrations, sons, musiques, et tout autre élément mis en ligne sur le Site sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de KLESIA.

L'ensemble de ces éléments est soumis au Code de la Propriété Intellectuelle et, notamment, aux articles L. 122-4 et suivants du Code. A ce titre, le Site est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGU. Par conséquent, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser, même partiellement, sur tout type de support existant ou à venir, l'un des éléments figurant sur le Site, sans le consentement préalable et écrit de KLESIA.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de KLESIA, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, les marques de KLESIA, des entités du groupe de protection sociale KLESIA et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site, sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Site, sans l’autorisation expresse de KLESIA, est donc prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Pour toute question, adressez votre message à webmaster@klesia.fr

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Loi Informatique et Libertés » telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), KLESIA vous informe de vos droits.

Au regard de ses activités d’assurance, KLESIA va notamment, à travers la consultation ou via les formulaires en ligne (devis, bulletins d’adhésions etc.) remplis par les utilisateurs du Site (ci-après « Utilisateur(s) »), collecter des données personnelles en tant que responsable de traitement.

Ces données personnelles, notamment nom, prénoms, adresse, date de naissance, vont permettre l’exécution et la passation du contrat d’assurance mais également répondre aux objectifs suivants : lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et lutte contre la fraude. Ces données personnelles auront pour principaux destinataires les services chargés du contrôle, les personnels habilités en charge de la lutte contre la fraude, de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et du contrôle interne, les inspecteurs, enquêteurs, experts et auditeurs, le personnel habilité de la direction générale, de la direction juridique et conformité, ou du service contentieux pour la gestion des contentieux et le personnel habilité des sous-traitants. En aucun cas ces données personnelles ne sont collectées et/ou cédées à des tiers à votre insu.

Tout sous-traitant amené à prendre connaissance de ces données sera soumis à une obligation de confidentialité. Il devra notamment s’interdire d’utiliser pour son propre compte ou encore communiquer à des tiers tout ou partie de ces données à caractère personnel.

En matière de prospection commerciale, les données personnelles, notamment nom, prénom, adresse, date de naissance, doivent être transmise à nos services marketings ou partenaires commerciaux uniquement après le recueil de votre consentement. Ce consentement peut être retiré par vos soins à tout moment.

Les données à caractère personnel recueillies sur ce Site font l’objet de traitements automatisés. Il s’agit notamment des données à caractère personnel collectées lors de :

la connexion au Site https://ba-particulier.klesia.fr/ par cookies (voir article Cookies ci-après),
la réalisation d’un devis en ligne personnalisé,
la demande, via un formulaire, d’informations complémentaires ou de documentation concernant l’un de nos produits ou services, ou encore, de demande de rendez-vous téléphonique,
l’adhésion et la souscription en ligne.

Le défaut de réponse dans l’un des champs obligatoires entraînerait l’impossibilité pour nos services de traiter votre demande.

Pour être licite, un traitement doit notamment se fonder sur une des six bases légales fixées par le RGPD à savoir l’exécution d’un contrat, l’obligation légale, l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, l’intérêt vital, l’intérêt légitime, le consentement.

En ce qui concerne le contrat d’assurance qui est susceptible de vous lier avec KLESIA MUT’, vous trouverez ci-après sous forme de tableau récapitulatif les différents traitements de données à caractère personnel et éléments nécessaires quant aux données à caractère personnel utilisées, leurs destinataires, leur durée de conservation, leur finalité et la base légale de leur traitement.

Base légale de traitement	Catégorie de données personnelles concernées	Durée de conservation	Finalités	Destinataires
L’exécution du contrat	Données relatives à l’identification des personnes parties intéressées ou intervenante au contrat : État civil (nom, prénoms, sexe, civilité, données relatives aux pièces d’identité (permis de conduire, carte d’identité, livret de famille, carte de séjour, passeport), date de décès, nom de jeune fille, date et lieu de naissance) Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphones (fixe et mobile), numéro de télécopie, code interne de traitement permettant l’identification du client, Nationalité Données relatives à la situation familiale, économique, patrimoniale et financière (revenus, référence bancaire (RIB/IBAN, BIC, relevé postale) … Données nécessaires à l’appréciation du risque Données nécessaires à la passation, l’application du contrat et à la gestion des sinistres et des prestations : Liées au contrat : le numéro d’identification du client, de l’assuré, du contrat, du dossier sinistre, le mode de paiement, les primes, les cotisations, les textes, les créances en cours, les références de l’apporteur, des coassureurs et des réassureurs, la durée, les garanties, les montants, les exclusions, l’autorisation de prélèvement, les données relatives aux moyens de paiement ou relatives aux transactions Liées au sinistre : la nature du sinistre, les indemnités, la valeur assurée et les garanties souscrites, les rapports d’expertise	5 ans à compter de la fin du contrat ; 10 ans pour les contrats d’assurance-vie	Passation, gestion et exécution des contrats d’assurance	Dans le cadre des missions habituelles : Les personnels chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats, les délégataires de gestion, les intermédiaires d’assurance, les partenaires, les prestataires, les sous-traitants, les organismes d’assurances partenaires, les éventuels coassureurs ou réassureurs, les personnes intervenant aux contrats tels les avocats, experts, les organismes sociaux, En qualité de personnes intéressées au contrat : Les souscripteurs, les assurés, les adhérents et bénéficiaires des contrats et s’il y a lieu, leurs ayants droits et représentants En qualité de personnes habilités au titre des tiers autorisés : S’il y a lieu les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs Les ministères concernés, les autorités ainsi que les services chargés du contrôle interne
Le consentement	Les données relatives à l’identification des personnes : La civilité, noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement. La situation familiale, économique, patrimoniale et financière et les habitudes de vie en lien avec la relation commerciale : vie maritale, nombre de personnes composant le foyer Les données relatives au suivi de la relation commerciale Les données relatives à la sélection des personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produits et service de promotions.	Temps nécessaire pour la gestion de la relation commerciale et au maximum 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.	Gestion commerciale des clients	Les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client, les réclamations et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ; Les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle…) ; Les partenaires et les sociétés extérieures (sociétés avec lesquelles l’entreprise entretient des relations commerciales régulières), les entités du groupe et ses sous-traitants. Les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes publics habilités à les recevoir, les arbitres et les médiateurs
L’intérêt légitime	Données relatives à la passation, la gestion et l’exécution des contrats Données relatives à la gestion et au suivi de la relation commerciale	6 mois à compter de l’émission de l’alerte pour les qualifier 5 ans à compter de la clôture du dossier de Fraude.	Lutte contre la Fraude	Les personnels en relation avec la clientèle et les gestionnaires de contrats et de sinistres ; Les autres entités de KLESIA dès lorsqu’elles sont concernées par la fraude ou interviennent dans la gestion des dossiers ou de maitrise du risque Fraude. Les personnels habilités en charge de la lutte contre la Fraude, de la lutte anti blanchiment et du contrôle interne. Les inspecteurs, enquêteurs, experts et auditeurs ; Le personnel habilité de la direction générale, de la direction juridique ou du service contentieux pour la gestion des contentieux. Le personnel habilité des sous-traitants
L’obligation légale	Données relatives à la passation, la gestion et l’exécution des contrats	5 ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation pour les données et documents relatifs à l’identité des clients.	Lutte contre le blanchiment et le Financement du Terrorisme	Les personnels en relation avec la clientèle et les gestionnaires de contrats et de sinistres ; Les autres entités de KLESIA dès lorsqu’elles sont concernées par la fraude ou interviennent dans la gestion des dossiers ou de maitrise du risque Fraude. Les personnels habilités en charge de la lutte contre la Fraude, de la lutte anti blanchiment et du contrôle interne. Les inspecteurs, enquêteurs, experts et auditeurs ; Le personnel habilité de la direction générale, de la direction juridique ou du service contentieux pour la gestion des contentieux. Le personnel habilité des sous-traitants

Les données à caractère personnel sont hébergées en France et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne. Si un transfert de données hors de l’Union Européenne devait néanmoins être envisagé, KLESIA informera les personnes concernées sur les modalités dudit transfert.

Les Adhérents, Assurés, Bénéficiaires et Souscripteurs des contrats et éventuels Utilisateurs du Site disposent d’un droit d’accès, d’effacement, d’information complémentaire, de limitation, de rectification, de portabilité et d’opposition dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur auprès du responsable de traitement. Ces différents droits s’effectuent à travers une demande auprès de :

KLESIA – SERVICE INFO CNIL - CS 30027, 93108 Montreuil cedex,

ou par courriel à l’adresse suivante : info.cnil@klesia.fr

Par ailleurs, le Délégué à la protection des données nommé par KLESIA, en sa qualité de responsable de traitement est joignable à l’adresse postale suivante :

KLESIA - SERVICE INFO CNIL - rue Denise Buisson, 93554 Montreuil Cedex

ou par courriel à l’adresse suivante : info.cnil@klesia.fr

Vous disposez également d’une possibilité d’établir une réclamation près de la Commission Informatique et Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :

3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

COOKIES

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Le Site objet des présentes a été élaboré avec le plus grand soin et est régulièrement mis à jour.

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MODIFICATION DU SITE

KLESIA se réserve le droit de modifier, de supprimer ou d’interrompre à tout moment et sans préavis le Site, sans que les modifications, suppressions ou interruption éventuelles n'ouvrent droit ni à indemnité, dommage-intérêts ou obligation quelconque.

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KLESIA s'efforce de mettre en œuvre les moyens raisonnables pour permettre l'accès au Site en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de KLESIA, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. KLESIA n'est en aucun cas redevable d'une obligation de résultat en la matière.

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LOI ET JURIDICTION COMPETENTE

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